La Ligue des Sacrifices Volontaires pour la Défense des Droits de l’Homme et de l’Environnement (LISVDHE) a été informée de l’assassinat de Monsieur Tereyaho Kanyamanza Samuel, communément appelé « Teri », âgé d’une soixantaine d’années.
La victime, bien connue de la population comme l’un des principaux vendeurs de lait à la station de Rutshuru-Centre, a été abattue par balle à son domicile, situé dans le quartier Kashwa, à Rutshuru-Centre, à quelques centaines de mètres du Bureau du Territoire de Rutshuru.
Les faits se sont produits le 1er juillet 2026, aux environs de 20 heures. Selon les informations recueillies par la LISVDHE auprès de sources locales, cet assassinat aurait été perpétré par de présumés éléments de l’AFC/M23. Cette attribution doit toutefois faire l’objet d’une enquête indépendante, impartiale et approfondie afin d’identifier les auteurs matériels et intellectuels de cet acte et d’établir les responsabilités individuelles ainsi que celles découlant de la chaîne de commandement.
La LISVDHE condamne avec la plus grande fermeté cet assassinat, qui constitue une grave atteinte au droit à la vie. Ce droit est notamment garanti par l’article 16 de la Constitution de la République démocratique du Congo, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ces instruments interdisent toute privation arbitraire de la vie et imposent aux autorités compétentes l’obligation de protéger la vie et l’intégrité physique de toute personne.
En période de conflit armé, les civils qui ne participent pas directement aux hostilités bénéficient d’une protection particulière. L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 interdit notamment les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle des personnes ne participant pas directement aux hostilités, en particulier le meurtre sous toutes ses formes. De même, l’article 13 du Protocole additionnel II interdit de prendre pour cible la population civile ou des personnes civiles individuellement.
La LISVDHE rappelle que le fait de tuer intentionnellement un civil non armé, lorsqu’il existe un lien suffisamment étroit entre cet acte et le conflit armé, peut constituer un crime de guerre, conformément aux articles 8, paragraphe 2, point c), sous-point i), et 8, paragraphe 2, point e), sous-point i), du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ces dispositions répriment notamment le meurtre ainsi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des civils ne participant pas directement aux hostilités.
De tels assassinats peuvent également être qualifiés de crimes contre l’humanité, au sens de l’article 7 du Statut de Rome, lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation, et lorsque leurs auteurs ont connaissance du contexte dans lequel ils agissent. Ainsi, un assassinat isolé ne reçoit pas automatiquement cette qualification, mais il peut constituer un crime contre l’humanité lorsqu’il s’inscrit dans une succession organisée ou systématique d’attaques contre les populations civiles.
La LISVDHE rappelle également que la République démocratique du Congo est partie au Statut de Rome et que la Cour pénale internationale exerce sa compétence à l’égard des crimes relevant de ce Statut commis sur le territoire congolais. Les auteurs matériels, les donneurs d’ordre ainsi que les responsables hiérarchiques qui savaient, ou auraient dû savoir, que leurs subordonnés commettaient de tels crimes pourraient voir leur responsabilité pénale individuelle engagée.
Face à la persistance des assassinats, des enlèvements et des autres atteintes graves contre les civils dans les zones sous contrôle de l’AFC/M23, la LISVDHE demande :
— l’ouverture immédiate d’une enquête indépendante, impartiale, transparente et approfondie sur l’assassinat de Monsieur Tereyaho Kanyamanza Samuel ;
— l’identification et la poursuite des auteurs matériels, des éventuels commanditaires et des responsables hiérarchiques impliqués ;
— la protection effective des témoins, des membres de la famille de la victime et des autres civils exposés à des représailles ;
— la cessation immédiate des assassinats, menaces, enlèvements, arrestations arbitraires et autres violences dirigées contre les populations civiles ;
— le respect strict, par toutes les parties au conflit, des Conventions de Genève, du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits humains.
La LISVDHE présente ses condoléances les plus attristées à la famille de Monsieur Tereyaho Kanyamanza Samuel ainsi qu’à l’ensemble de la population de Rutshuru-Centre. Elle réaffirme que les populations civiles ne doivent, en aucune circonstance, être prises pour cibles et que les auteurs de violations graves des droits humains et du droit international humanitaire doivent répondre personnellement de leurs actes devant les juridictions compétentes.
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