Appel urgent

Droits humains menacés : le Conseil National de Cyberdéfense (CNC) instrument de répression politique et symbole de l’impunité en RDC

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Depuis près de deux mois, la République démocratique du Congo est le théâtre d’une vague préoccupante d’enlèvements visant des opposants politiques, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. Au cœur de ces dérives figure le Conseil National de Cyberdéfense (CNC), un service rattaché à la Présidence de la République, dont les méthodes et le champ d’action révèlent une transformation inquiétante : d’un organe administratif supposé lutter contre la cybercriminalité, il est devenu un instrument de répression politique, opérant en dehors de tout cadre légal.

1. Un mode opératoire contraire à l’État de droit

Les faits rapportés obéissent à un schéma désormais récurrent : irruptions nocturnes ou diurnes de groupes d’hommes armés, absence de mandat d’arrêt, usage disproportionné de la force, bandage des yeux, enlèvements vers des lieux de détention inconnus, refus d’informer les familles et les avocats. Ces pratiques méprisent ouvertement les règles élémentaires de la procédure pénale et la dignité humaine.

Un tel mode opératoire constitue une violation manifeste de la Constitution de la RDC, qui garantit la liberté individuelle, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Il viole également les engagements internationaux du pays, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et la Convention contre la torture. Lorsque l’État refuse de reconnaître une arrestation et dissimule le sort d’une personne, il ne s’agit plus d’une simple irrégularité, mais bien d’une disparition forcée, crime grave en droit international, et de traitements cruels et inhumains susceptibles d’être qualifiés de torture au sens de la Convention contre la torture et des normes internationales.

2. Le CNC : un service supra-légal et incontrôlé

Placé sous la coordination de Madame Lisette Kabanga et M. Jean-Claude Bukasa, tous de citoyenneté canadienne, le Conseil National de Cyberdéfense (CNC) semble aujourd’hui exercer des fonctions dépassant son cadre légal, avec une autonomie qui échappe en partie aux contrôles judiciaires, parlementaires ou indépendants. Son rattachement direct à la Présidence de la République, combiné à l’opacité de certaines de ses interventions, confère à cette structure des prérogatives qui, en principe, relèvent de l’autorité judiciaire, ce qui soulève des questions importantes sur le respect du principe de séparation des pouvoirs et des garanties de l’État de droit.

Outrepassant gravement ses prérogatives légales, le CNC s’est progressivement érigé à la fois en officier de police judiciaire et en juge, cumulant des fonctions que la loi confie pourtant à des autorités distinctes et indépendantes. Une fois la personne ciblée arrêtée — le plus souvent pour la seule raison qu’elle porte une voix de contradiction ou critique le pouvoir — ses téléphones et moyens de communication sont immédiatement saisis. Les victimes sont ensuite soumises à des interrogatoires hors de tout cadre légal, fréquemment filmées, intimidées, voire torturées, avant d’être contraintes à des aveux publics ou à des déclarations de soumission.

Plus grave encore, certaines sont forcées à demander pardon à celui qui est présenté comme un “guide suprême”, en l’occurrence le Président de la République, Félix Tshisekedi. Ces pratiques, qui relèvent davantage de la mise en scène de la peur que de l’administration de la justice, constituent une humiliation délibérée des victimes et une négation totale de leur dignité humaine. Elles peuvent être qualifiées de crimes de droit international, notamment de torture, de traitements inhumains et dégradants, et d’atteintes graves aux droits fondamentaux garantis par le droit international des droits de l’homme.

3. Des enlèvements à caractère politique clairement identifiable

Les cas emblématiques d’Emmanuel Ramazani Shadary, secrétaire permanent du PPRD, enlevé à son domicile dans la nuit du 16 décembre 2025 par des éléments de la Garde républicaine sans mandat ni notification des motifs, illustrent cette logique de persécution politique. À ce jour, sa famille, ses proches et son avocat ignorent toujours son lieu de détention.

À cette affaire s’ajoutent celles de Parole Kamizelo, dit « Maîtrisable », enlevé en plein jour à Kinshasa le 6 décembre 2025, de Nathaniel Onokomba, juriste et acteur de la société civile, kidnappé le 5 janvier 2026 à l’issue d’une activité citoyenne pacifique, ainsi que celles de Aubin Minaku, Dunia Kilanga et du journaliste John Kabamba, dit « journaliste ya barabara ».

Tous présentent des caractéristiques communes : un engagement politique ou civique assumé, une visibilité médiatique ou citoyenne, et une disparition opérée dans des conditions laissant présumer l’implication du CNC ou de services agissant sous son couvert. Leur seul tort semble être l’exercice pacifique de leurs libertés d’opinion, d’expression et d’association.

4. Une atteinte grave à la démocratie et aux libertés publiques

Dans un État démocratique, l’opposition politique, la société civile et la presse ne sont pas des ennemis à neutraliser, mais des piliers essentiels du pluralisme et du contrôle citoyen. La criminalisation de la dissidence, l’intimidation des acteurs civiques et la réduction au silence des journalistes traduisent un glissement autoritaire préoccupant.

Le risque est réel et immédiat : certaines victimes peuvent être détenues pendant des mois, voire des années, dans des conditions inhumaines ; d’autres peuvent y laisser leur santé ou leur vie. Cette stratégie de la peur vise à museler la population, à décourager toute participation citoyenne et à vider de sa substance le débat démocratique.

5. Responsabilité de l’État et interpellation de la communauté internationale

Face à ces violations graves et répétées, la responsabilité de l’État congolais est pleinement engagée. Il lui incombe de révéler sans délai le sort et le lieu de détention de toutes les personnes enlevées, de garantir leur accès à leurs avocats et à leurs familles, et de mettre un terme immédiat aux arrestations arbitraires.

Eu égard à ce qui précède, LISVDHE interpelle solennellement les partenaires de la RDC et leur rappelle que « la démocratie ne finance pas ceux qui la détruisent ». La complaisance, le silence ou le soutien inconditionnel à des autorités qui piétinent les droits fondamentaux ne font que prolonger la souffrance d’un peuple muselé, intimidé et plongé dans la peur.

Dans ce contexte, l’isolement politique et diplomatique de ces autorités, assorti de mesures de pression ciblées, apparaîtrait non comme une sanction contre le peuple congolais, mais comme un acte de sauvetage démocratique, susceptible de freiner la spirale répressive et de redonner espoir à celles et ceux qui luttent pacifiquement pour un État de droit véritable.

6. Recommandations

Reconnaissant que, pour restaurer l’État de droit et protéger les droits fondamentaux, l’État porte la responsabilité première de l’obligation de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme ;

Reconnaissant également que l’appui des partenaires internationaux a été et demeure essentiel dans la construction et la consolidation des sociétés démocratiques ;

LISVDHE formule les recommandations suivantes :

6. 1. À l’État congolais et au Gouvernement

• Suspendre immédiatement toute opération du CNC menée en dehors du cadre légal et rétablir strictement la procédure pénale normale, sous le contrôle de l’autorité judiciaire compétente.
• Communiquer publiquement et sans délai sur le sort et le lieu de détention de toutes les personnes enlevées, et procéder à leur libération immédiate lorsque aucune charge légalement fondée n’est retenue contre elles.
• Mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant, crédible et effectif sur les activités du CNC et de l’ensemble des services de sécurité.
• Renforcer la formation des forces de sécurité au respect des droits humains, à l’interdiction absolue de la torture et à la protection des libertés fondamentales.

1. 6. 2. Aux institutions judiciaires

• Ouvrir sans délai des enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur tous les cas d’enlèvement, de détention arbitraire et de disparition forcée.
• Garantir que toute arrestation future respecte strictement les normes constitutionnelles, légales et internationales en matière de privation de liberté.
• Assurer l’accès immédiat et effectif de toute personne détenue à un avocat de son choix et à ses proches.

1. Aux partenaires internationaux et aux organisations de défense des droits humains

• Exiger de l’État congolais le respect effectif de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et assurer un suivi rigoureux et continu de la situation.
• Fournir un appui technique, juridique et institutionnel pour la documentation des violations, la protection des victimes et l’accompagnement des mécanismes de redevabilité.
• Condamner publiquement les pratiques d’enlèvement, de torture et de disparition forcée, et encourager, si nécessaire, des sanctions ciblées à l’encontre des auteurs et des commanditaires de ces violations.

1. 6. 3. Aux États d’origine des commanditaires ou acteurs étrangers impliqués

LISVDHE recommande, conformément aux principes d’extranéité et d’extraterritorialité, que les États concernés prennent toutes les mesures disciplinaires, administratives ou judiciaires appropriées à l’encontre de leurs ressortissants impliqués dans des crimes, abus ou violations des droits de l’homme commis en République démocratique du Congo, afin de préserver l’intégrité de leur image internationale et de réaffirmer leur engagement en faveur du respect des droits humains.

1. 6. 4. Rappel aux partenaires financiers et bailleurs de fonds

LISVDHE rappelle avec force que « la démocratie ne finance pas ceux qui la détruisent ». À un moment où les autorités s’approprient la quasi-totalité du budget national, continuer à les financer sans conditionnalité équivaudrait à soutenir la destruction des valeurs démocratiques et la violation des droits de l’homme dans leur essence la plus fondamentale. Dans cette perspective, l’isolement ciblé des responsables de ces abus, assorti de mesures de pression adaptées, apparaît comme une mesure nécessaire pour protéger la société civile, soutenir l’État de droit et envoyer un signal clair contre l’impunité.

Conclusion

Le CNC, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, incarne une dérive dangereuse où un service administratif est transformé en machine de répression politique. La banalisation des enlèvements, de la détention au secret et de l’intimidation systématique marque un recul démocratique majeur en RDC. Défendre les droits de l’homme n’est ni un crime ni une menace pour l’État : c’est une exigence fondamentale de toute société qui se veut juste, libre et démocratique. Les pratiques actuelles du CNC peuvent être portées devant les mécanismes africains et onusiens compétents, au titre de la torture, des traitements inhumains et dégradants, des disparitions forcées et des violations graves des droits humains reconnus par le droit international.

Fait à Bruxelles le 21 janvier 2026