Rutshuru : exécutions de civils, obstruction aux rites funéraires et présomptions graves de responsabilité des autorités de fait

La situation sécuritaire dans le groupement de Kisigari, territoire de Rutshuru, atteint un seuil critique, marqué par des violations graves et répétées des droits humains et du droit international humanitaire.

Après l’assassinat de Madame Anuarité Fokasi à Rubare, deux autres civils, Monsieur Isaac et son épouse, habitants de Kako, ont été exécutés le 8 avril 2026 alors qu’ils s’étaient rendus dans le Parc national des Virunga pour rechercher du bois de chauffage. Les circonstances entourant leur mort, caractérisées par des indices d’exécution, présentent de fortes similitudes avec les cas précédents.

Depuis le début du mois d’avril 2026, au moins quatre civils ont été tués dans le groupement de Kisigari, dans des attaques attribuées, selon plusieurs sources locales concordantes, à des hommes armés ayant des liens avec l’AFC-M23.

LISVDHE estime, sur la base des informations recueillies, que ces personnes auraient été exécutées par des éléments de l’AFC-M23, sous prétexte d’opérations de traque contre de supposés combattants des FDLR. Or, les victimes sont des civils congolais, identifiés comme appartenant à la communauté Nande, sans aucun lien établi avec des groupes armés.

LISVDHE rappelle avec insistance que la lutte contre les FDLR ne saurait en aucun cas servir de prétexte ou d’alibi pour commettre des exactions contre des populations civiles. Toute instrumentalisation de cette lutte pour justifier des attaques ciblant des civils constituerait une violation grave du droit international humanitaire. Si de tels actes s’inscrivent dans une logique intentionnelle, répétée et dirigée contre un groupe spécifique, ils pourraient relever de qualifications juridiques extrêmement graves, y compris celle de crime de génocide, au sens du droit international.

LISVDHE rappelle en outre que la collecte de bois de chauffage dans le Parc national des Virunga par les populations riveraines constitue une pratique courante, connue de tous et dictée par des impératifs de survie. C’est grâce à ces ressources que les habitants de Kako, Rubare, Kalengera et Biruma parviennent à cuire leur nourriture au quotidien.

Toute tentative de criminaliser cette activité de subsistance afin de justifier des violences mortelles contre des civils constitue une dérive grave et inacceptable, susceptible de relever de violations intentionnelles du droit à la vie.

Plus grave encore, des informations crédibles indiquent que les autorités locales de l’AFC-M23 refusent délibérément de permettre aux familles de récupérer les corps des victimes, abandonnés dans les champs, afin de leur assurer des funérailles dignes.

Ce comportement constitue une violation manifeste :

• du droit à la dignité humaine, y compris après la mort ;

• des droits des familles à disposer des dépouilles ;

• ainsi que des obligations fondamentales découlant du droit international humanitaire, notamment en matière de traitement des morts.

Des témoignages recueillis par LISVDHE traduisent une indignation profonde de la population. Un habitant déclare :
« Nous ne comprenons pas pourquoi on nous empêche d’enterrer nos morts dignement, pourquoi on nous interdit de faire le deuil et même de pleurer. Cela cache quelque chose. Pourquoi leur responsabilité ne serait-elle pas engagée ? »

Ces propos illustrent un climat de peur, de frustration et de suspicion légitime au sein des communautés affectées.

Au regard du droit international humanitaire et des droits humains, ces faits peuvent être qualifiés de violations graves, notamment :

• des exécutions extrajudiciaires ;

• des atteintes intentionnelles à la vie de personnes civiles ;

• des traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• ainsi que des entraves aux droits des familles des victimes.

La responsabilité des autorités de fait, en particulier celles de l’AFC-M23 exerçant un contrôle effectif sur la zone, est engagée. Elles ont l’obligation légale de protéger les populations civiles, de prévenir les crimes et de garantir le respect de la dignité des morts.

Le refus de restituer les corps, combiné à l’absence d’enquête et à la répétition des assassinats, constitue un faisceau d’indices graves susceptible d’engager la responsabilité directe ou indirecte de ces autorités.

Ces actes pourraient, selon leur qualification juridique et leur caractère systématique, relever de la compétence de juridictions internationales, y compris la Cour pénale internationale, au titre de crimes relevant de sa juridiction.

LISVDHE rappelle que le fait de tuer des civils non armés, en particulier dans un contexte de conflit armé, constitue une violation grave du droit international humanitaire et peut être qualifié de crime de guerre, voire de crime contre l’humanité lorsqu’il s’inscrit dans une attaque généralisée ou systématique contre la population civile.

En conséquence, les auteurs, commanditaires et complices de tels actes ne sauraient bénéficier d’aucune forme d’impunité. Leur responsabilité pénale individuelle doit être pleinement engagée devant les juridictions compétentes, tant nationales qu’internationales.

En conséquence, LISVDHE :

• condamne avec la plus grande fermeté ces exécutions de civils ;

• dénonce une instrumentalisation abusive du prétexte sécuritaire pour justifier des crimes graves ;

• exige la restitution immédiate des corps aux familles ;

• appelle à l’ouverture d’une enquête indépendante, crédible et impartiale ;

• et demande que les auteurs, commanditaires et complices soient identifiés et poursuivis.

LISVDHE rappelle enfin que l’impunité constitue un facteur aggravant des violations et que la justice demeure une condition essentielle pour la protection durable des populations civiles.