Rutshuru : exécutions de civils, obstruction aux rites funéraires et présomptions graves de responsabilité des autorités de fait

La situation sécuritaire dans le groupement de Kisigari, territoire de Rutshuru, atteint un seuil critique marqué par des violations graves et répétées des droits humains et du droit international humanitaire.

Après l’assassinat de Madame Anuarité Fokasi à Rubare et celui de Madame Furaha Banyanga à Kalengera, deux autres civils, Monsieur Isaac et son épouse, habitants de Kako, ont été exécutés le 8 avril 2026 alors qu’ils s’étaient rendus dans leurs champs. Les circonstances entourant leur mort, caractérisées par des indices d’exécution, présentent de fortes similitudes avec les cas précédents.

LISVDHE rappelle que depuis le début du mois d’avril 2026, au moins quatre civils ont été tués dans le groupement de Kisigari dans des attaques attribuées, selon plusieurs sources locales concordantes, à des hommes armés ayant des liens avec l’AFC-M23.

Ces faits, pris dans leur ensemble, pourraient relever de crimes graves au regard du droit international, notamment :

• des exécutions extrajudiciaires ;

• des atteintes intentionnelles à la vie de personnes civiles ;

• des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Plus grave encore, des informations crédibles indiquent que les autorités locales de l’AFC-M23 refusent délibérément de permettre aux familles de récupérer les corps des victimes, abandonnés dans les champs, afin de procéder à des funérailles dignes.

Ce comportement constitue une violation manifeste :

• du droit à la dignité humaine, y compris après la mort ;

• des droits des familles à disposer des dépouilles ;

• ainsi que des obligations fondamentales découlant du droit international humanitaire, notamment en matière de traitement des morts.

Des témoignages recueillis par LISVDHE traduisent une indignation profonde de la population. Un habitant déclare :
« Nous ne comprenons pas pourquoi on nous empêche d’enterrer nos morts dignement, pourquoi on nous interdit de faire le deuil et même de pleurer. Cela cache quelque chose. Pourquoi leur responsabilité ne serait-elle pas engagée ? »

Ces propos illustrent un climat de peur, de frustration et de suspicion légitime au sein des communautés affectées.

En droit, toute autorité exerçant un contrôle effectif sur un territoire — ce qui est le cas de l’AFC-M23 dans cette zone — est tenue :

• de garantir la sécurité des populations civiles ;

• de prévenir les violations graves ;

• et de diligenter des enquêtes effectives en cas de crimes.

Le refus de restituer les corps, combiné à l’absence d’enquête et à la répétition des assassinats, constitue un faisceau d’indices graves pouvant engager la responsabilité directe ou indirecte des autorités de fait.

Ces actes pourraient, selon leur qualification juridique et leur caractère systématique, relever de la compétence de juridictions internationales, y compris la Cour pénale internationale, au titre de crimes relevant de sa juridiction.

En conséquence, LISVDHE :

• condamne avec la plus grande fermeté ces exécutions de civils ;

• dénonce une politique de fait marquée par l’inaction, l’obstruction et l’impunité ;

• exige la restitution immédiate des corps aux familles ;

• appelle à l’ouverture d’une enquête indépendante, crédible et impartiale ;

• et demande que les auteurs, commanditaires et complices soient identifiés et poursuivis, y compris devant les juridictions nationales et internationales compétentes.

LISVDHE rappelle que l’impunité constitue un facteur aggravant des violations et que la responsabilité pénale individuelle des auteurs de crimes internationaux ne saurait être éludée.